L'étendue du périmètre d'exploitation est limitée par la surface déterminée suivant les verticales s'appuyant sur le périmètre défini en surface, sauf stipulations contraires du contrat pétrolier. Le périmètre d'exploitation est délimité de manière à inclure la superficie du gisement sur laquelle le titulaire a des droits.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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