L'autorisation d'exploitation rattachée à un contrat pétrolier est, soit une concession d'exploitation lorsqu'il s'agit d'un contrat de concession, soit une autorisation exclusive d'exploitation lorsqu'il s'agit d'un contrat de partage de production ou d'un contrat de services à risques.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 25-04-2019
Page source 20
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.