Le retrait de l'autorisation ou la déchéance du titulaire du contrat pétrolier ne décharge pas le titulaire des obligations, tant contractuelles qu'à l'égard des tiers, exigibles à la date du retrait ou de la déchéance.
Il s'agit notamment de la remise en état des sites et des obligations financières, fiscales et sociales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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