Le contrat pétrolier peut prévoir des régimes particuliers en matière de stabilisation des conditions économiques, notamment en cas d'aggravation des conditions de son exécution résultant de l'intervention en République du Cameroun, d'une législation ou d'une réglementation postérieure à sa date d'entrée en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2019
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