ARTICLE 8 — Régularisation volontaire des droits et taxes de douane
1. Les redevables qui procèdent spontanément à la régularisation des erreurs constatées sur les déclarations en douane, dans un délai d'un an après que celles-ci aient été enregistrées, sont absous d'amende.
2. Cette régularisation doit être antérieure à tout contrôle douanier après enlèvement des marchandises initié par l'administration des douanes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 8 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019