ARTICLE 7

Taux réduit du tarif extérieur commun à l'importation de certains véhicules de transport 1. Les véhicules neufs de transport du chapitre 87 destinés au ramassage urbain par taxi et autocar, acquis auprès des entrepôts de concessionnaires automobiles locaux agréés, sont éligibles au taux réduit du tarif extérieur commun de 5 % de leur valeur imposable, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. 2. Les véhicules visés à l'alinéa précédent doivent obtenir préalablement une immatriculation indiquant qu'ils sont destinés exclusivement au transport commun des personnes avant leur sortie de l'entrepôt. 3. Les modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus sont définies, le cas échéant, par un texte particulier du ministre en charge des finances.