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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 › Book 1 › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 36

Aujourd'hui
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé à FCFA quatre milliards (4 000 000 000) pour l'exercice 2020. SECTION 2 PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTEES AUXORGANISMES PUBLICS
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Affectation des recettes section 1 comptes d'affectation speciale Conditions generales de l'equilibre budgetaire et financier Dispositions relatives aux ressources

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article 36 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 /akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019
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