Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé à FCFA quatre milliards (4 000 000 000) pour l'exercice 2020.
SECTION 2
PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTEES AUXORGANISMES PUBLICS
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 36 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019