Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes :
- un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
- une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ;
- un document attestant de la fin ou de la suspension de toute activité incompatible avec le mandat de Député ;
- une déclaration sur l'honneur de la fin ou de la suspension des activités incompatibles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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