Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
› Chapter 2
ARTICLE 13
La démission intervient également dans les conditions déterminées aux articles 9 et 101 du présent Règlement Intérieur.
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article 13 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
/akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
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