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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 17

ARTICLE 107

Aujourd'hui
(1) Le paiement des dépenses de l'Assemblée Nationale est effectué par un Agent comptable nommé par Arrêté du Bureau. (2) Les modalités pratiques d'exécution du budget de l'Assemblée Nationale sont déterminées par Arrêté du Bureau.
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SECTION 107

Sommaire

article 107 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale /akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
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