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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 16

ARTICLE 101

Aujourd'hui
Lorsque l'absence d'un Député s'étend sur trois (03) sessions ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office du Député concerné.
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SECTION 101

Sommaire

article 101 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale /akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
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