Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, tout membre de l'équipage d'un aéronef qui refuse de soumettre son aéronef au contrôle de sûreté prévu par la réglementation en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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article 15 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017