Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui refuse de se soumettre aux mesures établies visant à empêcher l'introduction à bord d'un aéronef d'armes, d'explosifs ou d'autres engins, articles ou substances dangereux pouvant être utilisés pour commettre un acte d'intervention illicite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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article 14 du Loi n° 2017/013 du 12 juillet 2017 portant répression des infractions relatives à la sûreté de l'aviation civile/akn/cm/act/loi/2017-07-12/loi-n-2017-013-du-12-jul-2017