Dans les cas prevus aux articles 5 et 6 ci-dessus, l'avis du Conseil est transmis dans le delai de ...
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 1
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 7 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009