Le Conseil donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de decret a caractere economique, social, culturel et environnemental dont il est saisi par le President de la Republique.
(1) Il peut etre saisi par le President de la Republique pour avis sur toute question a caractere economique, social, culturel et environnemental.
(2) Le Conseil peut a la demande du President de la Republique proceder a des enquetes sur la mise en oeuvre du plan de developpement economique, social, culturel et environnemental, sur l'evolution de la conjoncture et proposer des mesures susceptibles d'ameliorer la production et la consommation.
Texte officiel
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article 4 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009