Lex Cameroun

Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 › Book 2 › Title 2 › Chapter 11

ARTICLE 32

Aujourd'hui
Les ordonnances visées aux articles vingt-septième, vingt-huitième et vingt- neuvième ci-dessus sont déposées sur les Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, aux fins de ratification, à la session parlementaire qui suit leur publication.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 63

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Garanties et dettes des tiers Service du chef de cabinet et ressources humaines

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 32 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016
Signaler une erreur dans ce texte