1. Le Président de la République est habilité à apporter, par voie d'ordonnance, des modifications aux législations financière, fiscale et douanière ainsi qu'à la Charte des Investissements. 63
2. Le Gouvernement est autorisé à utiliser les ressources nouvelles provenant de ces mesures pour faire face à ses engagements.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 62
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article 30 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016