Il est institué cinq (05) types de titres miniers - l'autorisation d'exploitation artisanale ;
- l'autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée ;
- le permis de recherche ;
- le permis d'exploitation de la petite mine ;
- le permis d'exploitation de la mine industrielle.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 13
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