Les armes à sous-munitions saisies sur le territoire national sont tenues séparées des munitions conservées, en vue d'un emploi opérationnel, et marquées aux fins de leur destruction.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 16
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article 38 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016