(1) La dépollution et la destruction des restes d'armes à sousmunitions et l'éducation à la réduction des risques sont de la compétence du Ministre en charge de la Défense, après avis de l'organe national compétent.
(2) Les modalités de dépollution et de destruction des restes d'armes à sous-munitions et d'éducation à la réduction des risques visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 16
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article 37 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016