Chaque année durant laquelle le Cameroun a conservé, acquis ou transféré à un autre État des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives aux fins décrites à l'article 35 ci-dessus, le Ministre chargé de la Défense fait tenir au Ministre chargé des Relations Extérieures, au plus tard le 1er avril de l'année suivante, pour transmission au Secrétaire Général des Nations Unies, un rapport détaillé sur l'utilisation actuelle et envisagée des armes à sous-munitions et sous-munitions explosives, ainsi que leurs type, quantité et numéro de lot.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 16
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 36 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016