La mise au point, l'acquisition, l'emploi, le stockage, la conservation, la fabrication, la commercialisation et le transfert des armes à sous-munitions sont interdits.
Texte officiel
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article 34 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016