La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celles-ci gèrent, publient :
- une note d'information comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement de gestion du Fonds ;
- un rapport annuel par exercice ;
- un rapport couvrant les six (6) premiers mois de l'exercice. 19
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 19
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article 57 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016