Les marchandises soumises aux régimes suspensifs des droits et taxes de douane sur le territoire national sont régies par les traités, accords ou conventions bilatéraux, régionaux, multilatéraux et internationaux en vigueur.
Texte officiel
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article 3 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016