La présente loi définit les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun.
A ce titre, elle régit notamment :
- les importations et les exportations des marchandises ;
- la commercialisation des produits d'importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;
- la pratique du dumping.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée)Page source 2
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article premier du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016