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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 › Book 1 › Title 2 › Chapter 7

ARTICLE 13

Aujourd'hui
Pour l'exercice 2015, la contribution du budget de l'Etat destinée à approvisionner le Fonds Semencier, est fixée à FCFA un milliard (1 000 000 000).
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 23-12-2014 Page source 23

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Affectation de certaines recettes Charges budgetaires

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article 13 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026
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