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Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 › Book 1 › Title 2 › Chapter 7

ARTICLE 12

Aujourd'hui
Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour le dispositif et le soutien de l'activité touristique est fixé à FCFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2015.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 23-12-2014 Page source 23

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Affectation de certaines recettes Charges budgetaires

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Sommaire

article 12 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015 /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026
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