(1) Le résultat des délibérations du Congrès est proclamé par le Président en ces termes :
- « Le Congrès a adopté » ou
- « Le Congrès n'a pas adopté ».
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
(2) Aucune rectification de vote n'est admise.
SECTION II
DE LA DELEGATION DU DROIT DE VOTE
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 10
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