(1) Le résultat des délibérations du Congrès est proclamé par
le Président en ces termes :
- « Le Congrès a adopté » ou
- « Le Congrès n'a pas adopté ».
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(2) Aucune rectification de vote n'est admise.
SECTION II
DE LA DELEGATION DU DROIT DE VOTE
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
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