Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 5

ARTICLE 30

(1) Le résultat des délibérations du Congrès est proclamé par le Président en ces termes : - « Le Congrès a adopté » ou - « Le Congrès n'a pas adopté ». SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE (2) Aucune rectification de vote n'est admise. SECTION II DE LA DELEGATION DU DROIT DE VOTE

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 09-09-2014 Page source 10

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel Paire non revue

SECTION 30

Renvoie à

ARTICLE 2Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement

Sommaire

article 30 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement /akn/cm/act/loi/2014-09-09/loi-n-2014-017

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 30

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?