(1) En matière de révision constitutionnelle, il est organisé un
scrutin public ordinaire ou un scrutin public à la tribune.
(2) Lors du scrutin public visé à l'alinéa 1 ci-dessus, il est
distribué aux membres du Congrès des bulletins verts, rouges et jaunes.
Chacun dépose dans une urne qui lui est présentée par un huissier, une
9persistance dans le refus opposé à l'invitation du Président, l'orateur est
rappelé à l'ordre.
(4) Tout orateur invité par le Président à quitter la tribune et qui n'y
défère pas, peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre avec inscription au procès-
verbal et, le cas échéant, d'une censure et d'une expulsion temporaire, dans
les conditions prévues au Règlement Intérieur de la Chambre à laquelle il
appartient.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
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