Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement › Chapter 5

ARTICLE 29

(1) En matière de révision constitutionnelle, il est organisé un scrutin public ordinaire ou un scrutin public à la tribune. (2) Lors du scrutin public visé à l'alinéa 1 ci-dessus, il est distribué aux membres du Congrès des bulletins verts, rouges et jaunes. Chacun dépose dans une urne qui lui est présentée par un huissier, une enveloppe contenant un bulletin de vote, vert s'il est pour l'adoption, rouge s'il est contre et jaune s'il s'abstient.

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SECTION 29

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article 29 du Loi n°2014/017 portant Règlement Intérieur du Congrès du Parlement /akn/cm/act/loi/2014-09-09/loi-n-2014-017

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