Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l'unité et à l'intégrité territoriales de l'Etat et aux principes démocratiques qui régissent la République.
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEME
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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