L’octroi des brevet, marques déposées, droits d’auteur, marques de service, autorisations, permis ou tout autre document délivré par les administrations compétentes aux producteurs ou fournisseurs de biens, de technologies ou de services n’exempte en aucun cas, les bénéficiaires de la responsabilité pour le dommage effectivement causé aux consommateurs et qui leur est imputable ou à d’autres intervenants, dans la chaîne de distribution de biens dangereux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 20 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf