Tout bien de consommation ou tout service dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement doit être accompagné d’un manuel d’instructions, en français et en anglais, comprenant des avertissements facilement visibles afin de permettre une utilisation normale dans les conditions de sécurité maximale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 18 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf