(1) Toute technologie ou tout bien produit localement ou importé, doit être inspecté, testé et mesuré par les administrations compétentes, afin de s’assurer qu’il est propre à la consommation et qu’il respecte les normes nationales et internationales sur l’environnement, la santé et la sécurité.
(2) La vente d’une technologie ou d’un bien n’ayant pas préalablement satisfait aux normes nationales sur l’environnement, la santé et la sécurité est interdite.
(3) Toute technologie ou tout produit constituant un danger potentiel doit, dès constatation de cet état, être immédiatement retiré de la vente et renvoyé au test, aux frais du fournisseur ou vendeur, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 16 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf