(1) Les membres du Comité Antidumping et des Subventions chargés de réaliser les enquêtes commerciales prêtent serment avant leur entrée en fonction, suivant la formule consacrée par la loi régissant l’activité commerciale au Cameroun. Ils peuvent procéder à l’audition des parties en cause sur leur demande, ou pour les besoins de l’enquête, ensemble ou séparément.
(2) L’audition visée à l’alinéa 1er ci-dessus est faite sur procès-verbal contenant les mentions suivantes :
Le numéro, les jours, mois et année de son établissement ; Les noms et prénoms, qualité (profession) de l’enquêteur assermenté ; L’identité complète, la qualité et l’adresse de la partie concernée ; Le motif de l’audition.
(3) Le procès-verbal, signé par l’enquêteur et la partie concernée, fait foi jusqu’à inscription de faux.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016
Page source 9
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.