Lorsqu’une enquête commerciale est ouverte, le Ministre chargé du commerce extérieur prend les dispositions suivantes :
Adresser les demandes de renseignements nécessaires à l’enquête aux parties concernées, qui doivent les remplir et les retourner au Ministre chargé du commerce extérieur dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception. Ce délai peut, en cas de nécessité, être prorogé de quinze (15) jours supplémentaires ; Publier l’acte d’ouverture de l’enquête commercial concernant le produit objet de dumping ou de subvention dans un journal d’annonces légales.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2016
Page source 8
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.