Les assesseurs ont voix délibérative sur les peines et les mesures à prononcer contre le mineur.
Ils sont consultés sur toutes les autres questions.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 129
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →