Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 700

(1) L'information judiciaire est obligatoire en matière de crime et de délit commis par les mineurs de dix-huit (18) ans. (2) Lorsqu'un crime ou un délit est reproché à un mineur de dix-huit (18) ans, l'information est faite selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après. (3) Sauf en matière de contravention, le mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe. (4) Le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction avise les parents, tuteur ou gardien du mineur des poursuites engagées contre celui-ci.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 126

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Mise en mouvement de l'action publique Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 036/2011, Pourvoi n° 021/2007/PC du 13 mars 2007, Affaire : Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL (Conseils : SCP BORE ET SALVE de BURNETON, Avocats à la Cour ; Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) contre Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ (C Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-12-2011
Arrêt n° 4 ; Entre S.A.J. & P. Avax et Société Tecnimont SPA. Cour d'Appel de Reims 02-11-2011
Arrêt n° 019/2010, Audience publique. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
Arrêt n° 19, Affaire : Société Générale France c/ El Hadj H Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
Arrêt, Société Myltilineos Holdings C/ The Authority for Privatization and State Equity Administration. Cour d'Appel de Paris 17-02-2005
Arrêt, Affaire : Société Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo C/ Société Total Fina Elf E & P Congo. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 23 - Octobre - Novembre - Décembre 2003, p. 20 Cour d'Appel de Paris 29-04-2003
Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 20007/08671. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 15 - Octobre - Novembre - Décembre 2001, p. 20 Cour d'Appel de Paris 28-06-2001
Ordonnance, Société des Ciments d'Abidjan (SCA) c/ Burkinabè des Ciments et Matériaux (CIMAT) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 13-06-2001
Arrêt, Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/20093 (Pas de jonction). Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 13 - Avril - Mai - Juin 2001, p. 23 Cour d'Appel de Paris 01-03-2001
Arrêt 15 janvier 2001, Affaire : Sociétés X C/ M.A. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 14 - Juillet - Août - Septembre 2001, p. 12 Tribunal d'Instance de Paris 15-01-2001
Arrêt, Société JEAN PATOU Parfumeur C/ Société Européenne Distribution Parfumerie « EDIPAR ». Cour d'Appel de Paris 26-10-1999
Arrêt, Société BRASPETRO OIL SERVICES (BRASOIL) C/ GMRA. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 9 - Avril Mai Juin 2000, p. 15 Cour d'Appel de Paris 01-07-1999
Arrêt, J. PATOU Parfumeur C/ Société EDIPAR. Cour d'Appel de Paris 11-05-1999
Arrêt, Société CUBIC DEFENSE SYSTEMS INC. C/ Chambre de Commerce Internationale. Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 7 - Octobre - Novembre - Décembre 1999, p. 14 Cour d'Appel de Paris 15-09-1998
Arrêt, Affaire : Agence Transcongolaise des Communications - Chemins de fer Congo Océan (ATC-CFCO) C/ Compagnie Minière de l'Ogooué (COMILOG). Cour d'Appel de Paris 01-07-1997

Sommaire

article 700 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte