L'extradition est l'acte paf lequel un Etat remet un étranger trouvé sur son territoire à un autre Etat, sur la demande de celui-ci aux fins de poursuites pour une ou plusieurs infractions de droit commun ou pour l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée contre cet étranger par une juridiction répressive de l'Etat requérant en raison d'une ou de plusieurs infractions de droit commun.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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