Les dispositions de l'article 629 sont également applicables lorsque la partie lésée adresse une plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat, au Président de la Cour Suprême.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 113
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →