Le procès-verbal constatant une contravention est établi conformément aux dispositions de l'article 90 ci-dessus.
Il mentionne en outre le montant de l'amende fixée, son versement ou au contraire son non-
versement et, en cas de paiement, le numéro de la quittance délivrée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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