(1) La Cour Suprême connaît du conflit résultant de deux décisions devenues irrévocables, rendues respectivement par une juridiction ordinaire et une juridiction d'exception et qui entravent le Cours normal de la justice.
Il en est de même des décisions devenues irrévocables, rendues par deux juridictions ordinaires ou d'exception.
(2) Dans tous les cas, la Cour Suprême est saisie par requête motivée du Ministère Public ou de toute partie intéressée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 108
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