(1) Lorsque deux Juges d'Instruction du ressort d'une même Cour d'Appel, saisis de la même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour d'Appel.
(2) Lorsque deux Tribunaux de Première ou Grande Instance du ressort d'une même Cour d'Appel, saisis d'une même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour d'Appel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 108
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