(1) Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux condamnations ou
mesures de sûreté annulées par une décision de relaxe ou d'acquittement devenue irrévocable.
(2) Il est de même des condamnations :
a) annulées à la suite d'une procédure de révision ;
b) effacées par l'amnistie ou la réhabilitation.
(3) Les fiches retirées du casier judiciaire en application des alinéas (1) et (2) sont classées
aux archives du casier judiciaire. Aucune information ne peut y être puisée sans autorisation
écrite du Ministère Public.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 103
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