La fiche de casier judiciaire comporte :
a) les renseignements d'identité, la photographie, les empreintes digitales et les
signalements morphologiques et anthropométriques ;
b) les condamnations et mesures de sûreté prononcées par les juridictions répressives
nationales ou étrangères ;
c) les condamnations pour contraventions ;
d) les mesures spéciales prononcées en application des articles 46, 48 et 49 du Code
Pénal ;
e) les avis de recherche ;
f) les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ;
g) les décisions de grâce ;
h) les décisions de réhabilitation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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