Lorsqu'une juridiction répressive camerounaise a prononcé une condamnation ou une mesure de sûreté, le Greffier en Chef de cette juridiction transcrit le dispositif de la décision sur une fiche appelée « fiche de casier judiciaire », établie en cinq (5) exemplaires.
Deux (2) exemplaires de cette fiche sont adressés au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du condamné pour classement à son casier.
Deux (2) exemplaires sont adressés au casier central aux fins d'un classement nominal et dactyloscopique, par ordre alphabétique.
Le cinquième exemplaire est classé au dossier de procédure.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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