Nonobstant les dispositions de l'article 503, lorsque la Cour Suprême est saisie d'un pourvoi contre un arrêt avant-dire-droit tel que prévu à l'article 473 et en cas de conflit de compétence ou de contrariété des décisions comme prévu aux articles 601 et 602, le pourvoi a un effet suspensif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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