ARTICLE 104

(1) a) En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire avisé informe immédiatement le Procureur de la République. b) Tout compte-rendu téléphonique ou verbal doit être confirmé dans les quarante huit heures par tout moyen laissant trace écrite. c) Mention de ces diligences est faite au procès-verbal. (2) L'officier de police judiciaire se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes diligences utiles, notamment : a) défendre, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal pour les témoins défaillants, à toute personne susceptible de le renseigner utilement, de s'éloigner sans son autorisation. Cette interdiction ne peut se prolonger au-delà de douze heures, sous peine de poursuites pénales pour séquestration ; b) user, si nécessaire, de la garde à vue à l'encontre de toute personne suspecte ; c) veiller à la conservation des indices et tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité ; d) saisir tous objets ou documents qui ont servi ou devaient servir à la commission du crime ou qui apparaissent comme le produit de ce crime ; e) en cas d'urgence, instrumenter hors de son ressort territorial conformément aux dispositions de l'article 88 (2) ; f) effectuer des perquisitions aux domiciles des personnes suspectées, soit de détenir les pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, soit d'avoir participé à la commission du crime.