Hormis les délais spéciaux prévus à l’article 95 ci-dessus, toutes les dispositions relatives aux obligations du contribuable, à la procédure d’imposition et aux pénalités, sont applicables en cas de cessation, cession ou décès. Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement des droits correspondants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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