Dans le délai de trente jours de la cession ou cessation, le contribuable doit souscrire la déclaration des revenus imposables jusqu’au jour de la cession ou cessation en indiquant la date effective de celle-ci et les nom (s), prénom(s), raison sociale et adresse du cessionnaire. En cas de décès, la déclaration doit être souscrite par les ayants droit dans le délai de six mois à compter de la date de décès.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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